Législation française

[FREDDIE]

Lu pour vous, pour information (A lire attentivement)

Sources : CORA http://www.cora-asso.com/pagopago/presenta.html
SORP http://perso.orange.fr/sorp/4protection/legislation.htm
LPO http://www.lpo.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.apdcanari.com/

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LEGISLATIONS POUR POSSESSION D'OISEAUX SAUVAGES EN FRANCE


Législations et risques encouru pour Possession d'oiseaux sauvage en France

La Législation française distingue deux types d'oiseaux : les oiseaux domestiques et les oiseaux non domestiques.

Pour élever, détenir et vendre des oiseaux non domestiques, il faut posséder un certificat de capacité et être déclaré en préfecture.

Pour élever, détenir et vendre des oiseaux domestiques, aucune formalité n'est nécessaire dans le cadre d'un élevage amateur.
Pour les professionnels (animalerie par exemple), il s'agit d'une profession réglementée qui nécessite un certificat de capacité et de répondre aux exigences de la commercialité.

1. Le principe juridique de la détention

C'est l'Arrêté du 11 août 2006 publié au Journal Officiel le 7 octobre 2006 qui définit la liste des animaux domestiques et pour ce qui nous intéresse des oiseaux domestiques.

Retrouvez le texte de l'arrêté : Arrêté du 11 août 2006

L'arrêté distingue espèces, races et variétés.
Si je prend le canari : son espèce est le fringillidé, sa race le serin et sa variété est son phénotype (sa couleur)
Dans le cas où rien n'est précisé, on considère que c'est la race ou l'espèce entière qui est domestique.

Important Seules les variétés listées par l'arrêté peuvent être considéré comme domestiques !


2. Le cas du chardonneret élégant (carduelis carduelis)

Il va donc falloir distinguer le chardonneret élégant en phénotype sauvage du chardonneret mutant dont la mutation est reconnue comme domestique.

A. Chardonneret en phénotype sauvage

La capture dans la nature est interdite.
Pour être légalement acheté, le chardonneret doit être bagué et être né et avoir été élevé en captivité.
Les bagues doivent être fermées et être au numéro de souche de l'éleveur.
Un suivi de ces bagues est organisé : une naissance, une mort ou la vente/achat d'un oiseau fait l'objet d'une mise a jour sur les registres pour assurer la traçabilité des oiseaux en cas de contrôle.

Ainsi le propriétaire du chardonneret doit pour pouvoir le détenir avoir un certificat de capacité ou avoir déposé une demande (dossier à retirer et à renvoyer auprès de la DDSV du département d'habitation qui peut ou non délivrer le certificat).
Pour se procurer son oiseau (le transporter de son lieu d'élevage jusqu'à l'élevage du nouveau propriétaire), il doit également faire une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage.

Par conséquent, l'ancien propriétaire et le nouveau doivent tous les deux posséder un certificat de capacité ou justifier qu'il en a fait la demande (demande avec accusé réception de la préfecture)

B. Le chardonneret en mutation classé en "oiseau domestique"

Depuis le 11 août 2006, le chardonneret mutant (pour les mutations déterminées dans l'arrêté) est classé comme "oiseau domestique".
Cela signifiât que sa détention est libre (vente et achat également).
Toutefois, un couple de chardonnerets mutants peut donner naissance à des jeunes chardonnerets en phénotype sauvage.
Dans ce cas, ces spécimens sont soumis aux mêmes règles que les chardonnerets en phénotype sauvage (oiseau non domestique) à savoir que le propriétaire doit posséder ou la faire la demande d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage.

C. Les croisements avec le chardonneret (Hybrides)

Pour ce qui est des hybrides, c'est le statut de l'espèce le plus restrictif qui prend le dessus.
Donc dans le cas d'une hybridation chardonneret--canari, le produit de cet accouplement est une espèce protégée au titre de l'arrêté ministériel du 17 avril 1981.


2010_02_03_menottes.jpg RISQUES ENCOURU POUR POSSESSION D'OISEAUX SAUVAGES EN FRANCE
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Dans le monde, le trafic d’espèces animales et végétales est la troisième source de revenu illicite après la drogue et les armes, et la deuxième cause de disparition de certaines espèces.

Au niveau international, les oiseaux les plus touchés par ce trafic sont les Psittacidés (Perroquets, Perruches, Loris,Loriquets et Aras).
Un autre trafic existe, moins connu, celui des espèces qui vivent dans notre environnement immédiat.
Les oiseaux qui paient le plus lourd tribut à ce trafic d’espèces « indigènes » sont, en tête,
le Chardonneret élégant (pour son chant et son plumage coloré), le Verdier d’Europe, le Tarin
des aulnes ou encore la Linotte mélodieuse.


Pourtant toutes ses espèces sont protégées en France par la loi de
protection de la nature du 10 juillet 1976 (art. L411-1 du Code de l'Environnement)
qui notamment interdit : la capture, l’enlèvement, le transport, la détention, la vente ou l'achat.
Tout contrevenant est passible d’une amende de 9.000 euros et d’un emprisonnement de 6 mois.
La LPO, depuis de nombreuses années, oeuvre pour faire reculer le trafic d’oiseaux.
En Ile-de-France et à Paris, les opérations de contrôle et de saisies se succèdent sans que ce trafic cesse, car la manne financière est importante pour les trafiquants, face aux risques encourus.
Un couple de Chardonneret élégant se vend « sous le manteau » près de 120 Euros sur les marchés, comme celui qui a lieu chaque dimanche matin, à Paris, sur l’île de la Cité.

[Catherine L]

merci pour ce rappel

[CANARISDU60]

merci pour le rappel au moins ça va être lu

[FREDDIE]

Bonsoir Catherine L

J'ai cru bon de mettre cet article car depuis quelques temps, pas mal d'amateurs parlent de
détention de Chardonneret sans connaitre les risques qu'ils encourent....
Et puis, un petit rappel des lois françaises en vigueur ne fait du mal à personne, du moins
c'est mon avis.

[CANARISDU60]

tout a fais d'accord avec toi freddie

[loulette]

Chaque fois que je lis;ici ou ailleurs, les histoires affligeantes de captures d'oiseaux (ou autres)dans la nature; ça me fiche réellement en colère;Il est bon de rappeler a certains les risques encourus;Je trouve vraiment desolant l'élevage d'oiseaux dans le but de "se faire de l'argent' quand on voit (et encore on ne voit pas tout!!!!) les conditions dans lesquelles sont entreposés ,traités...ces pauvres bêtes (oiseaux ou autres) car hélas ça touche tout un tas d'animaux;moi franchement ça m'ecoeure!

ps;il m'arrive de faire un rêve angoissant;
que les animaux (comme les singes ds la planete des singes)deviennent supérieurs a l'homme, et, les dirigent.....Imaginez un instant!!!!!!!la maltraitance, la capture, les expériences;et tant d'autres atrocités que "l'homme" fait subir aux animaux!!!!Je pense que ces tortionnaires doivent avoir des gènes qui les différencient des humains normaux!!!!bon c'est un rêve ou plutôt uncauchemard!!!!mais;;........

[Catherine L]

Envoyé par FREDDIE (Voir le message) Bonsoir Catherine L J'ai cru bon de mettre cet article car depuis quelques temps, pas mal d'amateurs parlent de détention de Chardonneret sans connaitre les risques qu'ils encourent.... Et puis, un petit rappel des lois françaises en vigueur ne fait du mal à personne, du moins c'est mon avis.

tu as tout à fait raison. Du fait que les membres sont de nationalité différences avec des réglements très différents, c'est très bien de rappeler la législation française qui est , peut-être, la plus contraignante. Il faut faire très attention à nos achats : par exemple on trouve à la vente des oiseaux européens bagués non mutés en Belgique( bouvreuil, chardonneret, pinson...), ce qui est légal chez eux mais il ne faut surtout pas en ramener en France. il ont beau être bagué ça ne change rien pour le législateur. beaucoup de crontrôle par la ddpp cette année dans les élevages amateurs, parking...

[angel65]

Ce qui serait bien, se serait de former les agents qui effectuent les contrôles , car parfois ils confondent phénotype sauvage et mutation, des éleveurs ont rencontré de serieux problèmes à savoir qu'ils détenait des oiseaux en mution et non pas des sauvages, imaginez vous la suite......