"Article 2
Par dérogation à l'article 1er, les détenteurs dont les oiseaux sont détenus en permanence à l'intérieur de locaux à usage de domicile ou de bureau ne sont pas tenus de faire cette déclaration. Je déclare détenir les oiseaux suivants : Espèces détenues, au nombre de ... Poules, Cailles, Pigeons, Faisans, Perdrix, Oiseaux d'ornement, Dindes, Pintades, Canards, Oies, Autruches Autres espèces d'oiseaux non cités" On n'y lit pas que les canaris et oiseaux d'intérieur y seront sujets. . |
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